• Stéphanie PARISY

La loi sur les chiens dits "dangereux"



La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a créé deux catégories de chiens dits "dangereux" pour lesquels a été mis en place un dispositif spécial.

Les chiens de la 1ère catégorie sont communément appelés "pit-bulls". Ce sont des chiens sont la morphologie se rapproche de celle des Staffordshire terriers, American Staffordshire terriers.

Relèvent également de cette catégorie les chiens s'apparentant aux Mastiffs, appelés "boerbulls", et à ceux de la race Tosa. Les chiens de la 1ère catégorie ne sont pas des chiens de race.

Les chiens relevant de la 2nde catégorie sont exclusivement des chiens de race, appartenant aux races suivantes : Staffordshire terrier (mais pas le Staffordshire bull terrier), American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa.

Le chien assimilable au Rottweiler par sa morphologie, sans être de race, appartient par exception à la 2nde catégorie.

La loi décrit les éléments de reconnaissance de chacun des types de chiens visés par ces dispositions (annexe de l'Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural).

NDLA : Contrairement à ce qui a été soutenu dans le reportage diffusé au JT de TF1 du 8 mai dernier, le Bull terrier anglais n'est pas un chien entrant dans l'une des deux catégories des chiens dits "dangereux". L'aspect particulier de cette race de chien avait, semble t-il, été jugé satisfaisant pour illustrer l'accident mortel dont a été victime un enfant de 18 mois en Alsace à la suite de la morsure d'un chien relevant de la catégorie 2. L'information a été, depuis, rectifiée sur le site internet de la chaîne à la suite de messages de téléspectateurs exaspérés par de telles approximations et la stigmatisation habituelle et infondée de cette race.

Les propriétaires de ces chiens doivent être majeurs et titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, son maître devra le soumettre à une évaluation comportementale. Cette évaluation sera pratiquée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale.

Sur la voie publique, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Depuis la loi du 20 juin 2008, tout fait de morsure d'une personne par un chien (quelle que soit sa race) est déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Pour plus de précisions, cliquez ici.

#chiensdangereux #protection #droit #defense #chien #animal #animaux #avocat #statut #dangereux #laisse #morsure #attestationdaptitude #évaluationcomportementale #bullterrier

Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Paris

 

Mentions légales

Politique de confidentialité

22 avenue de l'Observatoire - 75014 PARIS

7 rue de l'Etoile du Matin - 44600 SAINT-NAZAIRE

contact@avocat-parisy.com