Cette loi qui s'intitule " Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes" a été promulguée le 30 novembre 2021. Certaines de ses dispositions sont d'application immédiate et d'autres sont reportées dans le temps, à plusieurs années.
La lutte contre les achats « coup de cœur » d’animaux de compagnie :
Le vendeur d'un animal de compagnie, principalement un chien ou un chat, devra remettre à l’acheteur un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce qui devra être signé par l’acheteur.
La remise de l’animal ne pourra être effective que 7 jours après la remise de ce certificat afin de s’assurer que l’acheteur a pris conscience de son engagement.
D’autre part, la vente en ligne d’animaux de compagnie par des particuliers est interdite.
La présentation d’animaux de compagnie en vitrine est également interdite.
Enfin, les animaleries n’auront plus le droit de vendre des animaux de compagnie à partir du 1er janvier 2024.
Des mesures sont prises également concernant les conditions de détention des chevaux qui ne seront pas développées ici.
Les animaux errants, une tentative de lutte contre le fléau des chats errants :
Il est désormais admis que les chats errants sont un fléau pour la biodiversité. Pourtant, beaucoup de propriétaires de chats n'en n'ont pas conscience et laissent ces derniers divaguer.
Je vous renvoie à nos articles déjà publiés sur le sujet : https://lc.cx/pRdsGq et https://lc.cx/YZj6yz
La lutte contre les chats errants, y compris les chats domestiques, sera renforcée. Un rapport devant réaliser un état des lieux, chiffrer et proposer des mesures doit être remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente Loi.
Les maltraitances sur les animaux, des sanctions plus lourdes :
L’aggravation des sanctions applicables en cas de sévices graves, dont l’abandon, commis sur les animaux domestiques. Les auteurs risquent jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 € d’amende si l’acte a entraîné la mort de l’animal.
Vers la fin de l’exploitation commerciale des animaux non-domestiques :
Les cirques n’auront plus le droit de détenir des animaux non domestiques dans 7 ans ;
Les delphinariums devront cesser leurs activités dans 5 ans ;
D’ici deux ans, il sera interdit de présenter des animaux non domestiques dans des émissions télévisées de divertissement ou encore dans les discothèques.
L’activité de montreur d’ours sera également interdite d’ici deux ans.
Les manèges à poneys sont interdits dès la promulgation de la loi.
Retrouvez cette loi dans son intégralité en suivant ce lien : https://lc.cx/Zw0hOJ
Et le dossier législatif ici : https://lc.cx/XRvxOh