Questions pratiques

Le sort de l'animal de compagnie en cas de divorce.

 

Un droit de visite et d'hébergement, appelé aussi droit de garde, peut-il est soumis au juge aux affaires familiales saisi des conséquences de la séparation d'un couple, marié ou non ?

 

Le Code civil ne prévoit le droit de visite et d'hébergement que pour les parents sur leurs enfants et non pas pour les maîtres sur leurs animaux.

 

L'animal de compagnie, tel que le chien ou le chat ou encore les NAC, est considéré en droit français comme un meuble.

 

C'est donc le droit des biens qui sera appliqué et le juge, ou le notaire, recherchera l'existence d'un titre de propriété concernant l'animal et appliquera les règles de liquidation-partage relatives aux biens meubles selon la situation matrimoniale des conjoints.

 

Aussi, les couples en instance de divorce se limiteront à demander au juge de statuer sur l'attribution de ce "bien" à l'un ou à l'autre, en même temps que la voiture,  la vaisselle ou le canapé.

 

Encore, les couples non mariés, ne pourront pas saisir le juge aux affaires familiales, en cas de séparation, de la fixation de la résidence de leur labrador, ni de l'organisation d'un garde partagée, ni du versement d'une pension alimentaire.

 

A priori, rien n'interdit aux couples s'engageant dans une procédure de divorce par consentement mutuel de définir, dans leur convention de divorce, un mode de garde de leur animal et fixer une contribution à son entretien.

 

A noter que l'article 515-14 du Code civil, créé par Loi n°2015-177 du 16 février 2015, dispose que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens".

 

Cet article pourrait être invoqué pour soutenir l'attribution de ce bien meuble particulier qu'est l'animal de compagnie à l'un ou l'autre des époux selon les circonstances.

 

L'animal de compagnie dans le logement

 

Le bailleur ne peut interdire à ses locataires la détention d'un animal familier dans l'habitation louée.

 

Aussi, votre propriétaire, ou futur propriétaire, ne saurait vous interdire de posséder un chien quelle que

soit sa race, à la seule exception des chiens de 1ère catégorie.

 

Bien évidemment, votre bail pourrait être remis en cause si votre chien causait des troubles aux occupants,

ou des dégâts à l'immeuble (article 10 de la Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 2010).

 

Si, malgré la loi, le bailleur insérait dans le une clause interdisant la détention d'un animal familier, cette clause

serait réputée non écrite, et donc inapplicable.

 

La législateur ne donne pas une liste des animaux qu'il qualifierait de "familier".

 

L'article L214-6 du Code rural donne une définition de l'animal de compagnie : "On entend par animal de compagnie

tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément."

 

Cette définition est large et devrait être précisée depuis l'arrivée massive des nouveaux animaux de compagnie (NAC).

 

Cette appellation commerciale recouvre bon nombre d'animaux exotiques dont la détention nécessite un

certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques (mygales, scorpions, pythons etc.).

 

Ces animaux ne sont pas, a priori, des animaux familiers au sens de la loi du 9 juillet 1970.

Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Paris

 

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