Extraits : "En imposant aux États et à l'Union de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre certaines politiques de l'Union, l'article 13 TFUE consolide les normes européennes protectrices des animaux et encourage leur développement. Adossé aux recherches scientifiques et au progrès des connaissances, le bien-être fournit au législateur des indicateurs qui modèlent le contenu des normes

La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a créé deux catégories de chiens dits "dangereux" pour lesquels a été mis en place un dispositif spécial. Les chiens de la 1ère catégorie sont communément appelés "pit-bulls". Ce sont des chiens sont la morphologie se rapproche de celle des Staffordshire terriers, American Staffordshire terriers. Relèvent également de cette catégorie les chiens s'apparentant aux Mastiffs, appelés

Source : http://www.dalloz-actualite.fr/flash/mise-mort-de-poussins-d-elevage-condamnations-du-tribunal-correctionnel-de-brest#.VxT0-Ho9T3g TGI Brest, ch. corr., 8 mars 2016 #êtresvivantsetsensibles #protection #justice #cruauté

La Loi n°2015-177 du 16 février 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil afin qu'il soit tenu compte de la sensibilité de l'animal dans ses rapports civils avec l'homme. La sensibilité de l'animal avait déjà été reconnue par le législateur qui avait instauré, en 2006, le délit de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ( Article 521-1 du Code pénal). En 2000, avait été créé, l'article L214-1 du Code rural disposant que "Tout animal étant un être sen

Vingt-quatre intellectuels française ont signé un manifeste réclamant que les animaux soient enfin reconnus comme des êtres « vivants et sensibles » dans le Code civil. Affaire à suivre ... https://www.legifrance.gouv.fr/ #statutjuridiquedelanimal #êtresvivantsetsensibles #chien #animaux #droit #avocat #juriste #defense #animal #protection #juridique #code