L’identification des chiens et des chats obligatoire sous peine d'amende

Mis à jour : févr. 1

L’article L.212-10 du Code rural et de la Pêche maritime dispose que les chiens et les chats doivent être identifiés et inscrits au fichier détenu par l’I-CAD.


Le dispositif d’identification (puce) est posé par un vétérinaire à la diligence et la charge du propriétaire de l’animal avant toute cession de celui-ci.


Si cela n’a pas été fait lors de la cession, tout détenteur d’un chien ou d’un chat, né après le 1er janvier 2012, doit s’assurer que son animal est bien identifié auprès de l’I-CAD.


À défaut, il s’expose à une amende de la 4ème classe.


L’identification des animaux de compagnie permet de les recenser, mais aussi de les protéger.


Le détenteur du chien ou du chat doit s’assurer que les mentions qu’il a déclarées à l’I-CAD sont à jour. En effet, si l’animal perdu ou volé est retrouvé, la lecture de la puce insérée dans l’animal permettra de retrouver son maître.


Enfin, il faut également avoir à l’esprit que si votre animal est trouvé sur la voie publique en état de divagation et que cet animal ne peut être identifié, il sera considéré comme étant sans propriétaire et placé en fourrière puis présenté à l’adoption ou euthanasié.


Jusqu’alors, seuls les propriétaires de chiens non pucés pouvaient être sanctionnés. Désormais, depuis le décret du 21 décembre 2020, les propriétaires de chats non identifiés pourront également se voir infliger une amende.


Cette obligation a pour objectif de lutter principalement contre les abandons mais également contre la divagation des animaux.


Rappelons que l’article L.211-23 du Code rural et de la Pêche maritime dispose que :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.


Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.


Chats et chiens doivent demeurer sous la surveillance immédiate de leur maître pour assurer tant leur sécurité que celle des tiers mais également la protection de l’environnement.


Pour aller plus loin :


Actu.fr, article du 28 janvier 2020 : Bien-être animal : les propriétaires de chats non-identifiés seront bientôt sanctionnés



Actu.fr, article du 7 janvier 2021 : Bien-être animal : les propriétaires de chats non-identifiés seront bientôt sanctionnés


Site de la LPO : Prédation du chat domestique




Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Saint-Nazaire (anc. Barreau de Paris)

 

Mentions légales

Politique de confidentialité

7 rue de l'Etoile du Matin - 44600 SAINT-NAZAIRE

contact@avocat-parisy.com