• Stéphanie PARISY

Les pièges des contrats dits de « copropriété » proposés par certains éleveurs

Il n’est pas rare que les éleveurs d'animaux de compagnie proposent à des particuliers souhaitant se porter acquéreurs d’un chiot ou d'un chaton, de conclure un contrat appelé abusivement de « copropriété ».


La copropriété est un terme impropre juridiquement car elle ne concerne que les immeubles.

Posséder à plusieurs un animal, soumis au régime des biens meubles, est qualifié d’indivision. L’indivision est régie par l’article 815 du Code civil.


À première vue, cette proposition est alléchante puisqu’elle a pour avantage, pour l’acquéreur, de ne pas payer le prix d’achat du chiot, ce qui lui fera faire une économie de 1.000 à 2.000 € selon la race et le pedigree. L’intérêt, pour l’éleveur, est de conserver partiellement la propriété de l’animal, le présenter aux expos et à la reproduction, sans débourser le moindre centime pour son entretien.


À ces contrats sont souvent annexés des contrats d’élevage qui prévoient la répartition des droits et obligations de chacun à savoir l’acquéreur du chiot subviendra aux besoins quotidien de l’animal (soins, alimentation) et que l’éleveur le présentera à des expositions canines afin de valoriser son élevage et l’utilisera pour la reproduction, l’acquéreur devant, pour ce faire, mettre l’animal à disposition.


Mais, ainsi que le rappelle la Société Centrale Canine :

« L’indivision, même organisée par un contrat abusivement qualifié de copropriété, est par nature plus source de contentieux, que de satisfaction et de sérénité qu’elle est censée apporter aux parties. »

Souvent, la carte I-CAD mentionne comme détenteur l’éleveur, un seul et unique nom pouvant figurer sur le fichier de l’organisme. Ceci ne signifie pas pour autant que celui-ci est l’unique propriétaire du chien ou du chat.


Il est tout à fait déconseillé de conclure ses contrats de « copropriété » car vous ne serez jamais pas pleinement propriétaire de l’animal et, en cas de désaccord futur avec l’éleveur, des contentieux risquent de naître.


Pire, certains éleveurs de mauvaise foi prétendent qu’ils peuvent résilier unilatéralement ces contrats et devenir à nouveau pleinement propriétaires de l’animal issu de leur élevage, ce qui est faux.


Quant aux contrats d’élevage, ils sont à déconseiller également car ils créeront des contraintes qui pourront vous paraître minimes lors de la conclusion du contrat, mais qui seront peut-être difficiles à tenir par la suite (transport du chien aux expos, animal laissé à l’éleveur pendant les périodes de reproduction).


Ainsi que le précise la Société Centrale Canine :

« Affect et intérêts financiers font rarement bon ménage. Ainsi, lorsque l’on se prétend éleveur et que l’on n’a pas les moyens d’éduquer et d’entretenir soi-même un futur reproducteur, il est préférable de s’abstenir d’entreprendre cette activité. »

Source : https://www.centrale-canine.fr/articles/le-guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien


Maître Stéphanie PARISY, avocat en droit des animaux, est à votre disposition si vous avez conclu un contrat de copropriété et/ou un contrat d’élevage lors de l’acquisition de votre chiot ou chaton, si vous souhaitez sortir de cet engagement ou si vous êtes en conflit avec l’éleveur.


Avis aux éleveurs : consulter un avocat spécialiste en droit des animaux est fortement conseillé avant d’utiliser des modèles de contrat approximatifs sur le plan juridique, voire totalement illégaux. Cela évitera bien des contentieux pénibles et coûteux, et risquant d’entacher la réputation de l’élevage.



Droit des animaux de compagnie


Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Paris

 

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