Depuis le 1er janvier 2016, le législateur a renforcé la protection des animaux de compagnie (élevag
Ce qui change : - L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue - L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages sauf ceux commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal - Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonce