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    Depuis le 1er janvier 2016, le législateur a renforcé la protection des animaux de compagnie (élevag
    Stéphanie PARISY
    • 6 mai 2016
    • 1 Min

    Depuis le 1er janvier 2016, le législateur a renforcé la protection des animaux de compagnie (élevag

    Ce qui change : - L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue - L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages sauf ceux commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal - Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonce
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    Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Saint-Nazaire (anc. Barreau de Paris)

     

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