Ce qui change :
- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages sauf ceux commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal
- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet.
- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
A télécharger, la plaquette éditée par le Ministère de l’agriculture :
Les nouveaux article du Code rural et de la pêche maritime issus de l'ordonnance du 7 octobre 2015 : Articles L214-6 et suivants