Depuis le 1er janvier 2016, le législateur a renforcé la protection des animaux de compagnie (élevag


Ce qui change :

- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages sauf ceux commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.


A télécharger, la plaquette éditée par le Ministère de l’agriculture :

Flyer "Élevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations"

A lire, le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Les nouveaux article du Code rural et de la pêche maritime issus de l'ordonnance du 7 octobre 2015 : Articles L214-6 et suivants

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Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Saint-Nazaire

 

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