• Stéphanie PARISY

Le statut juridique de l'animal (2)



La Loi n°2015-177 du 16 février 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil afin qu'il soit tenu compte de la sensibilité de l'animal dans ses rapports civils avec l'homme.

La sensibilité de l'animal avait déjà été reconnue par le législateur qui avait instauré, en 2006, le délit de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ( Article 521-1 du Code pénal).

En 2000, avait été créé, l'article L214-1 du Code rural disposant que "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce."

Le Code civil concerne,notamment, le droit de propriété et les contrats.

Contrairement à ce qui a pu être prétendu par certains, le législateur n'a pas créé un nouveau statut juridique pour l'animal, lequel aurait pu être situé entre les meubles et les individus.

A ce jour, l'animal est toujours considéré par le droit civil français comme un bien meuble et c'est donc le régime des biens meubles qui continuera à s'appliquer.

Ce nouvel article est situé dans le Livre II du Code civil intitulé "Des biens et des différentes modifications de la propriété".

Il ne révolutionnera donc pas le statut juridique de l'animal et sa portée semble minime. A voir si, dans quelques mois ou années, la jurisprudence des tribunaux aura intégré la sensibilité de l'animal dans le règlement des litiges civils.

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Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Paris

 

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