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Novembre 2013 - PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative au statut juridique de l’animal de compagnie, présentée par M. Frédéric LEFEBVRE, député.

 

Article unique

 

Au regard de la préoccupation sociale manifestée de plus en plus fortement par nos concitoyens en faveur de la définition d’un statut juridique de l’animal de compagnie,

 

L’Assemblée nationale : – Demande à ce qu’une concertation soit menée sous l’égide de la ministre de la justice, Garde des sceaux, en relation avec les ministres de l’écologie et de l’agriculture, pour établir un statut juridique de l’animal de compagnie.

 

Voir l'intégralité du texte

 

Octobre 2013 - Vingt-quatre intellectuels français signent un manifeste réclamant que les animaux soient enfin reconnus comme des êtres « vivants et sensibles » dans le Code civil.

Pour lire le manifeste, cliquez ici : manifeste sur le statut juridique de l'animal

 

Pour signer la pétition 30 MILLIONS D'AMIS, cliquez ici : pétition

 

A lire, sur le sujet, l'article du HUFF POST : Droit des animaux : le manifeste de 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal, par Marine LE BRETON.

 

Stéphanie PARISY, Avocat au Barreau de Paris

 

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