JUSTICE

 

Par jugement en date du 25 septembre 2012, le Tribunal d'instance de Nantes a condamné un éleveur, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels.

 

 

L'article L211-4 du Code de la Consommation dispose "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

L'article L 211-5 du Code de la Consommation précise "Pour être conforme au contrat, le bien doit (...)correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celles-ci à présentées à l'acheteur".

 

Extrait du jugement :

"Mme X a acquis une chienne de race berger allemand âgée de deux mois auprès de Monsieur Y, éleveur professionnel.

 

Monsieur Y présente son élevage sur son site en indiquant expressément que ses chiens "sont exempts de dysplasie hanche et coude".

 

Le 8 septembre 2009, Mme X a fait effectué une consultation orthopédique à sa chienne constatant une anomalie de sa démarche depuis quelques semaines et le Docteur M, vétérinaire a alors posé le diagnostic d'une dysphasie coxofémorale bilatérale.

 

Fin septembre, Mme X a fait opérer sa chienne des deux hanches suite à une aggravation de sa boiterie et un traitement mal supporté.

 

L'expert judiciaire, le Docteur P, après examen des pièces produites par les parties et notamment des radiographies de la chienne a affirmé que la triple ostéotomie réalisée par le Docteur M était entièrement justifiée et devait être pratiquée aussi rapidement que possible, la dysplasie des hanches dont souffrait la chienne étant sévère.

 

Il a par ailleurs indiqué que cette dysplasie est une malformation héréditaire d'origine génétique qui était présente au moment de la vente.

 

Monsieur Y en tant qu'éleveur professionnel devait signalé à Mme X les points de fragilité de la race qui sont pour le berger allemand particulièrement la dysplasie de la hanche.

 

Or, Monsieur X indiquait au contraire expressément sur son site que ses chiens étaient exempts de toute dysplasie.

 

Monsieur X ne peut contester que les acquéreurs de ses chiens recherchent des chiens de race avec l'ensemble des qualités présentées sur son site et que ses clients sont particulièrement sensibles à l'état de santé des chiots lors de leur vente.

 

Par conséquent, Monsieur X a vendu à Mme y un chien non conforme aux qualités présentées par lui-même comme essentielles.

 

Il y a donc lui de retenir sa responsabilité en tant que vendeur professionnel (qualité qu'il ne conteste pas) pour défaut de conformité du bien vendu."

 

Cette affaire est actuellement examinée par la Cour d'appel de Rennes, l'éleveur estimant, notamment qu'en cas de dysplasie avérée, l'acheteur aurait dû fonder sa procédure sur les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

 

Or, cette action doit être engagée dans un bref délai encadré par la loi (entre 10 et 30 jours selon les maladies ou défauts définis par la loi. En l'espèce, l'action avait été engagée neuf mois après l'achat.).